Lorsque l'employeur d'une entreprise non soumise à l'obligation d'offrir un congé de redéploiement (entreprise de moins de 1000 salariés) envisage de licencier un salarié pour des raisons économiques, il doit l'informer qu'il peut bénéficier du contrat de sécurité professionnelle (CSP) (voir informations complètes sur ce contrat disponible ici).
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Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est réputé résilié d'un commun accord. Il est exempté de préavis et ne reçoit pas la compensation légale ou conventionnelle correspondante. Ce montant doit être payé par l'employeur à Pôle emploi dans la limite de 3 mois. Si l'indemnité est supérieure à 3 mois, l'excédent est versé à l'employé.
Cette contribution versée par l'employeur à Pôle Emplois comprend tous les coûts salariaux et salariaux.
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Pole emploi assure, pour le compte d'Unedic, le recouvrement de ces sommes dans les conditions fixées par le décret n°2013-639 du 17 juillet 2013.
Les employés qui rejoignent le CSP sans justifier d'un an d'ancienneté dans son entreprise et qui aurait bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au CSP, reçoivent le montant à la résiliation de leur contrat de travail.
Le salarié qui accepte les avantages du CSP pour toute la durée de ce contrat (12 mois maximum) à partir d'un chemin de retour au travail, si nécessaire par le biais d'un recyclage ou de la création ou du rachat d'une entreprise.
Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes pendant lesquelles il/elle exerce une activité rémunérée, le bénéficiaire du CSP reçoit une « indemnité spécifique de sécurité professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (environ l'équivalent du salaire net) pour les employés justifiant un an d'ancienneté dans l'entreprise.
- L'employeur participe également au financement du CSP et aux services de soutien sous la forme d'une indemnité de formation correspondant au solde du nombre d'heures acquis en vertu du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire défini par décret (voir article L. 6332-14 du Code du travail) (montant forfaitaire de 9,15€ actuellement).
Les méthodes de calcul sont spécifiées sur le formulaire d'information de l'employeur CSP.
IMPORTANT : Lorsque l'employeur n'a pas proposé le contrat de sécurité professionnelle au salarié, il doit verser à Pôle emploi, à titre de sanction, une contribution égale à deux mois de salaire brut (article L1233-66 du Code du travail).
Cette contribution est portée à trois mois lorsque le salarié adhère au contrat de sécurité professionnel sur proposition du centre pour l'emploi.
Cette contribution doit être versée à Pôle emploi dans les 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de paiement à l'employeur.
