La facture pour auto-entrepreneur est un document important qui lui permet de justifier la vente et l’acquisition d’un produit ou d’un service. Etant donné qu’il est indispensable, l’auto-entrepreneur doit veiller à ce que les factures établies respectent les normes en vigueur. En cas de non-respect des règles, il peut faire l’objet d’une sanction par une amende. Dans ce guide, nous vous dirons tout ce qu’il y a à savoir sur l’établissement d’une facture auto-entrepreneur.

L’utilité de la facture auto-entrepreneur

La facture auto-entrepreneur désigne un document utile à la tenue de la comptabilité. Elle est aussi essentielle sur le plan fiscal, commercial et juridique. Il s’agit dès lors d’un document obligatoire permettant de démontrer la validité d’une opération, que ce soit une vente, un achat, une note de frais, etc. Elle constitue donc une pièce comptable utile dans le cadre de l’enregistrement des opérations dans le livre de recettes.

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La facture pour auto-entrepreneur a une grande valeur juridique, car elle fait office de preuve d’acquisition ou de paiement d’un produit ou d’un service. En outre, elle facilite l’identification du débiteur et du créancier. C’est également un document important pour le prélèvement de certaines taxes comme la TVA et vous devrez le présenter dans le cadre d’un contrôle fiscal.

La rédaction de la facture auto-entrepreneur

La facture pour auto-entrepreneur est une obligation dans certains cas tels que les prestations de services ou encore la vente à distance. L’établissement d’une facture pour auto-entrepreneurs obéit à certaines mentions qui sont obligatoires.

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Les informations concernant l’auto-entrepreneur

En premier lieu, l’auto-entrepreneur doit fournir quelques de ses informations personnelles sur la facture :

• Le nom suivi ou précédé du « auto-entrepreneur » ou « El » ;
• Le site web de l’auto-entrepreneur ;
• Le nom commercial de la société (s’il y en a) ;
• L’adresse de la micro-entreprise ;
• Le numéro SIREN ou SIRET
• Le numéro RCS pour les commerçants ou RM pour les artisans
• Le mail et/ou le numéro de téléphone de l’auto-entrepreneur

Les informations concernant le client

L’auto-entrepreneur doit aussi fournir les informations en rapport avec le client au niveau de la facture :

• Le nom ou encore la raison sociale de votre client;
• Son numéro mobile et/ou son adresse mail ;
• Son adresse professionnelle ;

Les éléments concernant la facture

La facture de l’auto-entrepreneur doit également contenir d’autres informations comme :

• La date (d’établissement, de vente et/ou de l’échéance de règlement) ;
• La nature de la facture auto entrepreneur (avoir, acompte, note d’honoraires principalement pour les métiers libéraux, etc.) ;
• Le type de prestation (prestation de services ou vente de produits) ;
• La quantité et le prix ;
• Le taux de la TVA ;
• L’adresse de facturation ;
• Le numéro de facture auto-entrepreneur ;

Les autres éléments pour établir une facture auto-entrepreneur

D’autres mentions doivent aussi figurer sur la facture suivant la situation de l’auto-entrepreneur. Il y a la mention de l’assurance professionnelle, nécessaire pour les auto-entrepreneurs qui évoluent dans une activité artisanale. Il y a également la couverture légale de conformité pour la vente de certaines catégories de produits (2 ans au moins).

On peut aussi citer la mention « TVA non-applicable, art. 293 B du CGI » dans le cas du régime de franchise en base de TVA et la mention « autoliquidation » quand les sous-traitants réalisent des travaux pour une autre société assujettie à la TVA. Vous pouvez également ajouter la mention « éco-collaboration DEE » dans le cadre de la vente d’équipements électroniques, de meubles ou de produits.

Erreur sur la facture auto-entrepreneur : que faire ?

Si une erreur est détectée au moment de l’établissement d’une facture, l’auto-entrepreneur a la possibilité de la rectifier en élaborant une nouvelle facture rectificative. Dans cette situation, la nouvelle facture doit faire mention de la facture rectifiée et spécifier l’annulation. Vous pouvez aussi établir un avoir qui permettra d’annuler ou de corriger la facture initiale.

Sachez que l’auto-entrepreneur peut être sanctionné en cas de non-respect des normes qui encadrent l’émission d’une facture. L’amende en question peut être d’ordre fiscal ou administratif.

• Amende fiscale de 15 euros pour toute mention obligatoire inexacte ou manquante sur toutes les factures émises, la somme de l’amende étant limitée à 25% du montant de la facture.
• Amende administrative estimée de 75 000 euros en cas de non-respect de la facturation à 150 000 euros en cas de récidive du délit dans un délai de deux ans précédant la première sanction.

Afin d’établir une facture auto-entrepreneur sans TVA, il suffit d’intégrer dans la facture la mention suivante : « TVA non-applicable, article 293 B du CGI ».

Les mentions obligatoires sur la facture auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, l'émission d'une facture est une étape incontournable de votre activité professionnelle. Vous devez vous conformer aux règles en vigueur pour éviter tout désagrément fiscal ou administratif.

Certaines mentions sont obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur. La date d'émission doit être indiquée, ainsi que le numéro et la série de la facture. Le nom et l'adresse complète du client, mais aussi ceux de l'auto-entrepreneur, doivent figurer sur celle-ci. Il faut aussi y ajouter un descriptif détaillé des prestations fournies ou des produits livrés, ainsi que leur quantité respective.

Le prix unitaire hors taxes (HT) et les taux appliqués à chaque prestation fournie ou produit livré doivent également être mentionnés avec précision sur la facture. Si vous êtes soumis à la TVA, son montant doit nécessairement être spécifié, tout comme le mode de paiement accepté par l'auto-entrepreneur.

Si vous avez effectué une remise commerciale ou si des frais ont été ajoutés après coup au devis initial, ils devront apparaître clairement sur votre facture d'auto-entreprise afin que le client sache exactement ce qui lui est demandé.

Il peut arriver que certains clients ne soient pas en mesure de payer immédiatement leurs dettes auprès des entreprises dont ils ont fait appel aux services ou acheté un produit chez eux ; c'est pourquoi on recommande vivement au professionnel concerné d'inclure une clause pénale pour retard de paiement dans sa facture. Celle-ci doit mentionner le taux d'intérêt appliqué en cas de retard ou l'indemnité forfaitaire correspondant à un montant minimum si vous avez opté pour la mention figurant sur votre devis.

S'il s'agit d'une facture d'auto-entrepreneur sans TVA, cette dernière doit comporter la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La gestion des factures auto-entrepreneur : bonnes pratiques à adopter

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez être vigilant quant à la gestion de vos factures. Voici quelques bonnes pratiques à adopter pour éviter toute complication :

• Établissez des factures régulièrement : Pour faciliter la gestion de votre activité professionnelle et assurer une bonne trésorerie, émettez vos factures dès que possible après la prestation ou l'achat effectué.

• Soyez précis dans la rédaction de vos factures : Suivez les règles en vigueur pour chaque mention obligatoire et soyez le plus précis possible dans le descriptif des prestations fournies ou produits livrés. Cela permettra d'éviter toute contestation ultérieure.

• Conservez toutes les copies papier et numériques de vos factures : Cette pratique est essentielle pour assurer une bonne comptabilité au fil du temps. Elle vous aidera aussi à répondre rapidement aux demandes administratives ou fiscales qui peuvent survenir.

• Envoyez les relances rapidement en cas d’impayé : Tout comme il est impératif d'être précis, il est impératif d'être rapide quand un paiement tarde trop à arriver. Effectivement, cela peut compromettre votre trésorerie voire même mettre fin à votre entreprise si cela persiste trop longtemps.

Rappelons que ces bonnes pratiques sont valables quelles que soient l'activité professionnelle concernée par l'auto-entrepreneur ; elles constituent un gage de qualité dans la gestion administrative et financière. Si vous avez des doutes ou besoin d'aide pour bien gérer vos factures en tant qu'auto-entrepreneur, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel tel qu'un expert-comptable ou une entreprise spécialisée en comptabilité afin de bénéficier de conseils avisés.